L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile

692 et 693 du Code civil, l'article 692 prévoyant que les servitudes par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes de telle sorte qu'il appartient aux

696 du code de procédure civile ;ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Y... est propriétaire de deux tènements immobiliers contigus cadastrés D 694 et D 698 donnant sur la cour ; que, soutenant que cette cour était commune et que la construction d'un mur et d'un portail en

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

696, 699, 697, 698 et 700 du code de procédure civile, - condamner la société Soluexpert en sa qualité de demandeur succombant aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 (et 697 ou

La procédure : Par assignation du 11 octobre 2024, la Banque de Savoie demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 9,

700 du code de procédure civile, somme qui sera recouvrée par Maître Olivier Mathieu, dans les conditions prévues par les articles 696 à 699 du même code.

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

699 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions en réplique sur incident déposées et notifiées par RPVA le 10 mars 2026 par la SAS [L] [E] aux fins de: Vu les articles 525 et 771

696 du code de procédure civile ; * ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.

à son encontre ; - écarter l’exécution provisoire ; - rejeter les demandes formulées au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise à hauteur de 2.543,04 et dont distraction au profit de la SCP Thuriot-Strzalka, selon l'article 699 du CPC.

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage avait été modifiée par jugement du tribunal de grande instance de Guingamp du 9

[Y] [D] aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile.

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.