740,60 € outre intérêts au taux contractuel jusqu'à complet remboursement capitalisé par année entière ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur Y... conteste cette décision en ce qu'elle a admis la créance de la Cie Européenne d'opérations immobilières pour la somme de 2. 690. 721 F à titre hypothécaire.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Par actes du 12 octobre 1998 et du 29 janvier 1999, la société IER a assigné Monsieur X... sur le fondement de l' article L. 611- 8 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 60 et 61 de la

33, à payer à la société Axa la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Samfisol, venant aux droits de la SARL Voltafrance 33, aux dépens d'appel

1771, 1598, 1768, 1769, 730, 662, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la

EGM aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître Marie Hélène Dujardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

(33), de nationalité française, demeurant ..., 8o / Monsieur Frédéric X..., né le 23 Octobre 1963 à ARCACHON (33), de nationalité française, demeurant ..., 9o / Madame Valérie X... épouse B.

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article R.331-6 du même code.

* Dire et juger recevable et bien fondée la société ABYLSEN ST-RA en toutes ses demandes, * Condamner la société COMECA FRANCE à payer à la société ABYLSEN ST-RA, à titre provisionnel, la somme de 33

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

De même, l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit notamment à l'article 680 est observé à peine de nullité.

exercées : (...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article

en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article