engagée en application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

Le recours aux modalités de l'article 659 du code de procédure civile est en conséquence régulier.

soumis aux règles générales du code civil (articles 1103 et 1104) et aux dispositions du code de la mutualité qu'elle reprend.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

785 du code de procédure civile.

- condamner [N] [H] à lui verser la somme de 35.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il sera rappelé que [X] [H] est décédé

700 du code de procédure civile 

1147 du Code civil ensemble l'article 1232-6 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié est engagée en cas de faute lourde ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

situé dans un « secteur déjà urbanisé », au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale et délimité comme tel par le plan local d’urbanisme

la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l'indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux articles L.124-1 et L.124-5 du code des assurances, c'est-à-dire

SPORT INTERNATIONAL, intimé ; Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions

873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du code de la consommation et de l'article 6 de la loi pour la confiance en

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[C] [N]; * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; * mis les dépens à la charge de M. [N]. M.

46 du code civil, - la modification de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 est sans conséquence sur leur situation puisque

450 du code de procédure civile.

X... de la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la mise en oeuvre de l'article 1792 du Code civil, qui a pour objet de fournir au maître de l'ouvrage une garantie de résultat, suppose seulement que