L. 227-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 2°/ que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux

d'AIX-en-PROVENCE , sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce à l'effet de le voir condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif.

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

[H] [W] la preuve d'une insuffisance d'actif, au sens de l'article L 651-2 du code de commerce, à la date de cessation des fonctions de l'ancien gérant.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 1289 du code civil ; 4°) ALORS QUE les sommes recouvrées à la suite d'une

1240 et 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil : 4.

L. 626-2 du code de commerce et l'action en comblement du passif les fautes de gestion même légères d'imprudence ou encore d'abstention de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, en a

Par conclusions déposées et notifiées le 24 décembre 2012, tenues pour intégralement reprises, la société CONFORAMA demande à la Cour de : Vu les articles L 651-2, R 651-1 et R 651-2 du code de commerce

L 631-1 et L 651-2 du Code de commerce et du principe de proportionnalité; Alors enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'omission de la déclaration de

Il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce que l'insuffisance d'actif est constituée par la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif de la personne

L. 651-2 du Code de commerce.

-Sur la prescription L'action diligentée par l'intimée, ayant abouti au jugement dont appel, ne saurait par ailleurs être déclarée prescrite, puisque le délai de l'article L 651-2 du code de commerce

1836 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce

La condamnation à paiement, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

la société, demande au Tribunal de faire application de l'article L.651-2 du Code de commerce et de le condamner à supporter ladite insuffisance d'actif.

909 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire la société PPI recevable et bien fondée en son appel, Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

L. 651-2 du code de commerce, il appartient au liquidateur judiciaire de la société Creagencement de rapporter la preuve que M.