part d'enjoindre à ce ministre de retirer de son dossier tout document portant atteinte à son honneur et à sa réputation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article

consistant entre autres choses à lui reprocher des absences de son officine pharmaceutique ; qu'en se contentant d'affirmer que la partie lésée ne peut pour échapper à la prescription de 3 mois de l'article

Par suite, le principe fixé à l'article 65 du contrat initial demeure inchangé à ce stade de préfinancement de l'ouvrage en cause. 8.

douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la procédure subséquente au procès-verbal du 25 octobre 1994 et d'avoir en conséquence déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la procédure subséquente au procès-verbal du 25 octobre 1994 et d'avoir en conséquence déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR

l'action publique concernant la diffamation visée dans la plainte avec constitution de partie civile de Mme [G], épouse [V] ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article

[Z] demande à la cour d'écarter 'l'article 65-IX modifiant l'article L. 351-4 CSS également au visa de la directive 79/7 dès lors que les conditions fixées par l'article 7 et l'article 9 ne sont pas respectées

sur son compte personnel les sommes dissipées du compte de la société, permettant ainsi à cette dernière de poursuivre une exploitation déficitaire dont le banquier avait connaissance ; qu'en effet, l'article

visés en cours de garde à vue », tandis que le défaut d'avis au procureur de la République fait nécessairement grief aux intérêts de la personne mise en cause, la chambre de l'instruction a violé l'article

VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE PAR FANTINET PERSONNELLEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1973 ET LES PIECES ANNEXEES ; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION

10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, l'article 9 de l'accord du 17 octobre 2000 «sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens» dit «accord de Londres

d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application dans le temps des dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 issues de l'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

doit être mis à même de consulter son dossier en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - A compter du 1er janvier 2002, l'Etat prend progressivement en charge les dépenses de personnel, de matériel

#Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2,

#Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2,

requête du représentant légal de la personne morale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles