susceptible de démontrer leur affirmation selon laquelle la borne OGE [...] empêcherait de retrouver cette surface d'origine de 4 hectares ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, en application l'article

Vu l'article 646 du Code Civil, - d'homologuer le rapport d'expertise de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; rejette la demande de M.

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

et H... telle que fixée par le bornage amiable partiel du 21 juin 2012 qui constitue un titre définitif entre ses signataires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

qu'elle permet l'accès et le passage des engins agricoles, ne constitue pas l'accessoire indispensable des deux parcelles en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

[L] [A] ; En tout état de cause, -Ordonner le partage des frais de bornage conformément aux dispositions de l'article 646 du Code civil ; -Condamner M. et Mme [X] à payer à M.

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

- Sur la demande de matérialisation du bornage L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

Eric X... l'occupait depuis 1993, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 646 du code civil

subsidiaire ne saurait suffire à matérialiser le caractère abusif ou dilatoire de la procédure initiée par eux, étant rappelé que le bornage constitue un droit, en application des dispositions de l’article

probante et ne saurait leur garantir un droit de propriété devant être reconnu, le cas échéant, selon une procédure contradictoire, dans le cadre de l'action en bornage engagée sur le fondement de l'article

Monsieur et Madame Y... ont demandé au tribunal de débouter Monsieur et Madame X... de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner au paiement d'une somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 545 du même code, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.