avril 2021 pour formuler des observations mais que la lettre du 10 mars 2021 n'a été réceptionnée que le 15 mars 2021, de sorte que, conformément aux règles de computation des délais prescrites aux articles

. ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 642-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Ce délai se calcule selon les prescriptions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

L'article 641 prévoit notamment que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision de la

641 et 642 du code de procédure civile prorogeant un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

l'article 641 du même code précisant Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

Par ailleurs, il résulte des articles 641 al.1 et 642 du code de procédure civile que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas, et que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre

Elle soutient : - que son recours, formé le 2 octobre 2014 contre la décision qui lui a été notifiée le 2 septembre 2014, est recevable en application de l'article 641 alinéa 2 du Code de procédure

L. 652-1, alinéa 3, du code de commerce, 640 du code de procédure civile et 2228 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et

Par exemple : Article R3211-24 du code de la santé publique : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.

à l'article L. 741-1.

Selon l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait

en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

- Sur l'appel incident relatif à la recevabilité de l'opposition Aux termes du premier alinéa de l'article 641 du code civil, 'Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.