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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
68f9b8310a84a5e5f002183f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6892e3dcbf535a2d228f9644
5 août 2025
5 août 2025
[L] [F] né le 13 Juin 1976 à [Localité 1] (MAROC) VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93308
26 mai 2016
26 mai 2016
de l'appel Le délai pour interjeter appel est de 24 h à compter du prononcé de l'ordonnance (Cass. 1re Civ., 8 mars 2005, pourvoi no 03-50. 118), ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles
Source officielleJ.L.D.
69d57e55cdc6046d4773729e
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi, l'article 640 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine, la date de l'acte, de l’événement
Source officielleJ.L.D.
69d994e2cdc6046d47d3be7e
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, il convient de relever que le 1° du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique réserve la présentation d'une demande aux personnes qui ont qualité pour agir dans l'intérêt de
Source officielleRétention Administrative
634f95bfb5afe5adfff28b02
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642du code de procédure civile." Force est de constater que cet appel est tardif.'
Source officielleBSM SURENDETTEMENT
69d97161cdc6046d47d11d84
7 avril 2026
7 avril 2026
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
69d99499cdc6046d47d3b926
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
67ecc5e0955548e0aba49036
1 avril 2025
1 avril 2025
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ae
11 juin 2001
11 juin 2001
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 856 du nouveau code de procédure civile édicte : "l'assignation doit être délivrée 15 jours au moins avant la date de l'audience" ; Qu'il résulte, par
Source officielleJEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f55
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le délai prévu à ce texte est décompté suivant les modalités prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64cde6a7e5a2b5d969490d7e
4 août 2023
4 août 2023
PERRIN, avocate générale, DECISION Par arrêté du 10 juillet 2023, le Préfet de la Seine Saint Denis a ordonné l'admission en soins psychiatriques de Mme [S] [U] sur le fondement des articles
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a7a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par exploit du 1er juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, l'Urssaf des Pays de la Loire et à la société Mjuris ès qualités, aux fins d'arrêt de l'exécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff573cdc6046d4789e26d
21 mai 2026
21 mai 2026
[Z] [J] demande à la cour, au visa des articles 640, 1240 et 671 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement du 13 septembre 2023 en ce qu'il a débouté M. et Mme [X] de l'ensemble de leurs
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594e5
15 octobre 1980
15 octobre 1980
111 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EN RENVOYANT AUX ARTICLES 640 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCLUAIT EXPRESSEMENT, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, LES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200233
27 février 2020
27 février 2020
887-5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel des jugements du tribunal du travail était d'un mois ; qu'en application des articles 640 et 648, le délai partait de la notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300812
3 juillet 2013
3 juillet 2013
640 et suivants du code de procédure civile qui ne concernent que les délais de procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 641 et 642 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200229
27 février 2020
27 février 2020
-P..., qui a transmis sa déclaration d'appel le 3 octobre 2016, avait jusqu'au 3 janvier 2017 à minuit, en application de l'article 908 susvisé et des règles de computation des délais prévues par les articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531324_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 640 du code de procédure civile : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement,
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6440d829e704a005d1ed710b
19 avril 2023
19 avril 2023
Ainsi, les dispositions relatives à la computation des délais régies par les articles 640 et s. du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce.
Source officiellePage 22 sur 13651