623, 625 et 638 du code de procédure civile, ainsi que l'ancien article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°) Alors que sur les points que la cassation atteint, l'affaire est à nouveau jugée en fait

X... la somme de 63 514,24 euros à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 novembre 1999 ayant débouté le salarié à la fois

l'ouvrage, dont l'arrêt partiellement annulé lui avait donné acte, de déduire de la somme principale de 13 429 620 francs celles qui lui avaient été versées par la RATP, la cour d'appel a violé les articles

C... en exécution de l'arrêt du 7 septembre 2004, devait être remboursée à celui-ci, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, et violé les dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure

633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par

Peymelon Les Petits et en dissolution de ce GFA, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de la cassation et l'autorité de chose jugée attachée aux décisions rendues dans le même instance, et violé les articles

E..., qui est décédée, ils reprennent l'instance contre elle introduite ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Emile Roure, demeurant Résidence Anémone de Mer, 34280 La Grande Motte, 63 / de M. Marc Maisonneuve, demeurant Les Roches, 07370 Sarras, 64 / de M.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 8.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

l'ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945, et notamment des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-655 du 8

11, n'autorisait pas ce dernier à réduire les délais d'information et de consultation des CHSCT, de sorte que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 et du décret n° 2020-639 du 27

L. 632-1.

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation