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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c05bd9cdc6046d4794c329
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AMBULANCES NICOLINI SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I
Source officielleTrib. de Commerce
69c05be8cdc6046d4794c42b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BAR O MAITRE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c05e9ccdc6046d4794f67a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[L] [J] [P] [M] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 09
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c33345cdc6046d47d59090
1 avril 2025
1 avril 2025
d'observation et convoqué les parties à son audience du 1 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 31 mars 22025
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34999cdc6046d47d7026c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [N],
Source officielleMERCREDI
69fc5a2ccdc6046d47e7c5a8
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [A] [L], mandataire judiciaire, donne un avis favorable
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f5e0cdc6046d475dbb1c
10 avril 2025
10 avril 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9f454cdc6046d47a64ba7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [S] [C
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9f73acdc6046d47a67e86
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2027 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [C] [J], mandataire judiciaire
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa0c08cdc6046d47a809ee
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Q] [C
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa0c7ccdc6046d47a813e5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [C] [Z], mandataire judiciaire, donne un avis favorable
Source officielleMERCREDI
69aa1d64cdc6046d47a94277
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 07 janvier 2026 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL EKIP', prise en la personne
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c33202cdc6046d47d57bca
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 31 mars 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître, [J], [N], mandataire judiciaire
Source officielleChambre 06
69f3652dcdc6046d4717e93c
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f993cdc6046d479e14ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à six mois, la date de cessation des paiements au 01/08/2022, Par jugement en date du 11/03/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période
Source officielleChambre 2-5
69d2514bcdc6046d4731d737
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.631-15-II du code de commerce s'impose ; Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 7
69a21218cdc6046d47f8cd21
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SAS
Source officielleChambre 7
69a21267cdc6046d47f8d2c2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi, * SUR CE l'EURL
Source officielleChambre 7
SASU JASSIMc/SAS JASSIM
69a229dfcdc6046d47fab70b
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [M] [B] Et après en avoir délibéré conformément à la loi, * SUR CE la SAS JASSIM
Source officielleChambre 04
69f24483cdc6046d47ffdc5c
2 avril 2025
2 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période
Source officiellePage 22 sur 919