Les articles L. 143-10 (L. 3253-2 et L. 3253-3), L. 143-11 (L. 3253-4), L. 742-6 et L. 751-15 (L. 7313-8) du code du travail, qui sont visés aux articles L. 625-7 et L. 627-8 du code de commerce, instituent

[V] a saisi la Cour de révision et de réexamen d'une requête en révision de l'arrêt susmentionné, sur le fondement de l'article 622 du code de procédure pénale.

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La SARL MENUISERIE PAREDIMAN n'a pas comparu ni personne

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Inscrite au RCS de [Localité 1] : 903 261 535 a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au Greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle

à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi ; que l'article 6. 3. a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose que l'accusé a droit d'être informé

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à Villedieu-les-Poêles (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les juges retiennent que, si certaines différences de rédaction existent entre l'article L. 465-1 du code monétaire et financier et l'article 622-1 du règlement général de l'AMF sur le manquement d'initié

L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-

L. 624-3-1 du code de commerce. 12.

Vu les articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 643-11 du code de commerce : 12.

articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

MINIST .DU 22/02/1990 et réprimés par ART.L.628, L.628-3 AL.1, ART.L.629, ART.L.629-1 C.SANTE PUB.; ART.222-49 AL. 1 C.PENAL -à Rennes, le 10 février 2000, détenu sans justification d'origine des marchandises

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a