L 628-3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.

    The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24. 8.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 628-1 DU

L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société MPS, l'arrêt attaqué retient, à partir des

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

ans, et 5 ans d'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique

114 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4, 6. 1, 6. 2, 6. 3, a, b, c et d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Thierry X... a fait valoir à l'appui de sa demande de mise

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces créances étaient également liquides, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1, L. 624-3 et

L. 622-25, R. 622-23 et R. 624-3 du code de commerce ; 3°/ que la déclaration de créance doit mentionner les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ou doit faire expressément

L. 622-25, R. 622-23 et R. 624-3 du code de commerce ; 3°/ la déclaration de créance doit mentionner les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ou doit faire expressément

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

SAS ROMEO ASSISTANCE Taxi, colis, ambulances, VS [Adresse 1] [Localité 1] Etb cpl : [Adresse 2] [Localité 2] Etb cpl : [Adresse 3] RCS [Localité 3] 438 841 629 Composition du Tribunal lors de la Chambre

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / qu'une personne ne peut faire l'objet que d'une seule procédure collective ;

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation atteint l'ordonnance de clôture et, par voie de conséquence, tout acte qui lui est indivisible