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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202422_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
R. 6152-77 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, que de prononcer des sanctions disciplinaires contre des praticiens hospitaliers en application de l'article R. 6152-74 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101890_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
en méconnaissance des articles R. 6152-74 et R. 6152-75 du code de la santé publique, la décision étant une sanction disciplinaire déguisée ; - est dépourvue d'intérêt du service ; - méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304809_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de Blois d’établir une attestation d’emploi rectifiée par la précision que la rupture est intervenue à l’initiative de l’employeur ; 3°) de dire et juger que l’indemnité de précarité prévue à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101272_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ; () / Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205750_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104969_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur: " Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223642_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
dès lors que le règlement intérieur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ne prévoit pas de procédure de mise en œuvre de l'article L. 6152-5-1 du code de santé publique ; - elle est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203815_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
/Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ".Aux termes de l'article R. 6152-23 du même code, dans sa version applicable au litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2300977_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 6152-345 du code de la santé publique : " La période d'essai prévue au 4° de l'article R. 6152-343 permet à l'établissement employeur d'évaluer les compétences et aptitudes du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302868_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 6152-26 du code de la santé publique : « (…) Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu’ils exercent
Source officielle5ème chambre
DTA_2100083_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - il a subi un préjudice du fait du non-respect du repos quotidien prévu à l'article R. 6152-606 du code de la santé publique qui doit être évalué à 103 584 euros ; - ce non-respect
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - l'affectation est conforme au grade et à la spécialité du Dr E puisqu'en vertu de l'article R. 6152-3 du code de la santé publique, le corps des praticiens hospitaliers ne comprend
Source officielleChambre 2
DTA_2101746_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique : " La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de l'article R. 6152-26, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 6152-403 du code de la santé publique, applicable à la situation de la requérante : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b685df5b5c7d10ca52a0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 6152 – 111 –1 et R. 6152 – 537 du code de la santé publique de l’article 26 – 5 du décret du 24 février 1984 exigeant une durée minimale de deux années effectives ; qu’elle satisfait à cette exigence
Source officielle7ème chambre
DTA_2300347_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303138_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
décret n° 2022-820 du 16 mai 2022, et par conséquent le défaut d'avis motivé d'une telle commission, l'ont privé d'une garantie ; -la décision contestée est dépourvue de base légale dès lors que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216649_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 6152-1 du code de la santé publique, des articles L. 453-1, L. 453-1 et L. 532-1 du code général de la fonction publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306733_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 6152-371 du code de la santé publique applicable au présent litige : « Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200884
15 juin 2017
15 juin 2017
peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins titulaires des titres qu'il énumère, parmi lesquels figurent les anciens assistants des hôpitaux dont le statut est régi par les articles
Source officiellePage 22 sur 159