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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406792_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402423_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, l’association requérante soutient que le maire de Béziers aurait étendu illégalement le champ d’application des articles 227-17 et R. 610-5 du code pénal, en méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2207321_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2002483_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, tout d'abord, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 610-1, L. 480-1, L. 480-2, L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100766_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, (), sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511292_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 251-1 précité s’appliquent à l’exclusion des dispositions de l’article L. 611-1 du code précité.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503318_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; * elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’en méconnaissance des articles R. 6152-610 du code de la santé
Source officielle5ème chambre
DTA_2102229_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210107_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 610-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101005_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 10 février 2021,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401141_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601852_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de celles de l'article L. 614-5, et des articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3. » D’autre part, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304807_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au maire de mettre le contrevenant en demeure, sous astreinte
Source officielle4ème chambre
DTA_2201054_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une lettre du 20 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203901_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité, pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103274_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
AU 7, AU 8, AU 11 du règlement du PLU et de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404750_20240816
16 août 2024
16 août 2024
, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619 et 630 de la commune.
Source officiellePage 22 sur 13062