AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué, qui a dit qu'il existaitc/Maxime X
61372655cd58014677424bc5
2 septembre 2004
2 septembre 2004
d'agression sexuelle, est dépourvu de motifs, et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePage 22 sur 501
comm
6079d3f09ba5988459c59d4a
13 mars 2001
13 mars 2001
le titulaire de la carte est responsable de l'utilisation et de la conservation de celle-ci et qu'il assume les conséquences de l'utilisation de cette carte tant qu'il n'a pas fait opposition ; que l'article
Source officielle