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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué, qui a dit qu'il existaitc/Maxime X

61372655cd58014677424bc5

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

d'agression sexuelle, est dépourvu de motifs, et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

Page 22 sur 501

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d4a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

le titulaire de la carte est responsable de l'utilisation et de la conservation de celle-ci et qu'il assume les conséquences de l'utilisation de cette carte tant qu'il n'a pas fait opposition ; que l'article

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241aa

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c55

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201727_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en cause : " () Une prolongation des délais sera décidée par le pouvoir adjudicateur lorsque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024741_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - l'article 6.2 de la convention d'aménagement prévoyait un mécanisme de réception des tranches de travaux concernant les équipements publics devant donner lieu à un procès-verbal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909050_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C, au motif que le projet méconnaissait les dispositions prévues par le 3 de l'article 6.2 du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00749

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

nouveau dispositif aux termes duquel le paiement de la gratification intervient simultanément à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, soit après 20, 30, 35 et 40 années de service ; que l'article

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f02

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 313-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d8

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 331, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'oralité des débats, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00699

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

contrat de travail, soit celui de l'année 2005 ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p 9), la société Kilina contestait la base de calcul du salaire variable de la clause insérée à l'article

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d4

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à six amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d5

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs et à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02452_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

novembre 2019 est insuffisamment motivée et les motifs de la délibération ne lui ont pas été communiqué ; - la méconnaissance des droits de la défense est constituée, faute pour les stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206502_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'article 6.2 du règlement de la zone UD 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Grenoble fixe le coefficient d'espace de pleine terre à 60 %, soit pour un terrain de 1 832 m² une

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6dc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 6.2 énonce que ' La société et [H] [Y] assumeront le coût des formalités d'enregistrement de la cession des parts sociales de [P] [J] prévue à l'article 1.1 du protocole'.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Dans le cadre du contrat accident de la vie, il est prévu, aux termes de l'article 6.2, que 'l'accident dans la réalisation duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ... ouvre droit uniquement

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199dd

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327 et R. 40-1 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742197b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction "a été commise", oblige la juridiction d'instruction à préjuger de la culpabilité d'une personne présumée innocente et est ainsi contraire non seulement à l'article

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230be

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

ne déclarait Elias X... coupable que d'agression sexuelle, à l'exclusion donc de la circonstance tenant à la minorité de la victime" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle