1985, ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2 / qu'en imposant au mandataire désigné comme représentant des créanciers

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent

part, le tribunal est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à celles de l'article 21 bis de la

Si l'arrêté du 10 janvier 2017 prévoit le versement d'un demi-traitement à partir du 7 janvier 2017 compte tenu de l'application des dispositions du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, il

reprises aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1 et

reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R

aux instructions de son employeur sur son affectation temporaire dans une autre agence n'entraînant pas de changement de domicile et motivée par de sérieuses nécessités de service en application de l'article

Elle mentionne également qu'au vu des éléments portés à la connaissance de la commune et de cet avis, l'intéressée ne remplissait pas l'une des conditions cumulatives prévues au 3° de l'article 57 de la

“Article 57 1 . Exploitation of mineral resources without a permit 1.

57, 72 et 81 de la loi n° 84-53, 37 du décret n° 87-602 et 2 du décret n° 85-1054 ; - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles 57 de la loi n° 84-53 et 17 à 20 du décret n° 87-602

L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dispose : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire

sont aucunement de nature à garantir au mis en cause l'intégrité et l'authenticité des éléments saisis, la chambre de l'instruction, qui par de tels motifs vide de sa substance les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions des bureaux établis au siège

Aux termes de l'article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions des bureaux établis au siège

disposition spéciale, à celles des règles applicables à ces établissements publics qui sont compatibles avec les exigences particulières de leur organisation et de leur fonctionnement ; Considérant que l'article

; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) saisisse le conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article

commissaire de la République du département des Ardennes déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'opération projetée par la COMMUNE D'ANCHAMPS ; Considérant qu'aux termes de l'article