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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f740
14 mai 2012
14 mai 2012
INTIMÉE Madame Christine Y... ... 28 lot des Châtaigniers 97125 BOUILLANTE Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf26379030682
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La recevabilité de cette demande n'est pas contestée par la société appelante, au visa des articles 564 et suivants dudit code, notamment 566 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134de
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du CPC Condamner Monsieur [S] à verser à la société Smartwares Safety & Lighting B.V. la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 08
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : M0004075 N° PCL : 2026J00043 N° RG : 2025P02302
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a77d5a8121050008662bb8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e93880
13 avril 2023
13 avril 2023
SUBSIDIAIREMENT, si votre Cour devait infirmer ou annuler le jugement, en application des dispositions de l'article 568 du CPC, évoquer le fond de l'affaire : CONDAMNER la société DISTIMEX pour harcèlement
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3c0
6 mai 2015
6 mai 2015
699 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43de
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- la demande indemnitaire n'est pas irrecevable du fait qu'elle serait nouvelle puisque, conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que celles invoquée
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4aca553798000884744f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, ' Se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4ad25537980008847453
9 janvier 2024
9 janvier 2024
562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, ' Se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4ad65537980008847455
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 CPC au paiement d'un montant de 1 000 euros ; Condamner aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4ada5537980008847457
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 CPC au paiement d'un montant de 1 000 euros ; Condamner aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4ae2553798000884745b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 CPC au paiement d'un montant de 1 000 euros ; Condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92783
29 septembre 2015
29 septembre 2015
-Y..., - de condamner le père au paiement d'une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du CPC.
Source officielleChambre civile TGI
665abadf97d5920008107ed6
19 avril 2024
19 avril 2024
[T] [D] [K] à verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens d'instance et de première instance. M.
Source officielleChambre 1-4
642fb57ecece1704f5747392
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu l'article 835 du CPC, Condamnons la SNC Pitch Promotions à verser aux requérants une provision de 45.250 €.
Source officielle3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
4 juin 2026
L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de
Source officielleChambre commerciale 3-2
686f49fa1cd28a275e6bd808
9 juillet 2025
9 juillet 2025
- Condamner la Société ETOILE PASTEUR à régler à la Société ATLANCE FRANCE la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 126