[B] sollicitent de voir (conclusions déposées le 26 septembre 2017 par le RPVA) : Vu les articles 545 et 1382 du code civil, 'rejeter toutes les demandes formulées par M.

[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le

; que selon l'article 545 du même code nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que le droit de propriété

pièces visées à son bordereau supposées, selon lui, démontrer sa qualité de propriétaire ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en l'espèce, l'article

déplacer ces poteaux est nul en ce qu’il porte atteinte à son droit de propriété puisqu’il fait obstacle à la vente de la parcelle ; - sa demande indemnitaire est fondée sur les dispositions des articles

limite séparative des parcelles entre les deux bornes, circonstance qui n'était pas de nature à caractériser l'accord des époux X...quant à l'étendue de leur droit de propriété, la Cour d'appel a violé l'article

MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que le jugement du 17 avril 2009 a été signifié le 19 mai 2009 et que le jugement du 16 janvier 2009 ne pouvait être frappé d'appel, en vertu des dispositions de l'article

Ils réclament en outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Il résulte des dispositions combinées des articles 905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile que, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, le président de la chambre saisie n'a compétence

ses dernières écritures de première instances en ces termes : « que la Commune avait accepté de construire avec elle (Madame Z...) », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'empiètement, ne justifieraient en aucun cas la démolition et la reconstruction des travaux exécutés, quand la sanction d'un empiètement est systématiquement la démolition, la cour d'appel a méconnu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [T] fait valoir qu'en application des dispositions des articles 150, 544 et 545 du code de procédure civile, l'appel interjeté par Monsieur [U] est irrecevable en ce que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que nul ne peut être

qui tranchent tout le principal » « Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » ; Que l'article

544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a

Thésée Z... situés à l'aplomb de ces antennes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il sera rappelé qu'en application des articles 544 et 545 du code civil, peut être ordonnée la démolition d'une construction qui

L'article 545 du même code précise que ' Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi'.

Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal, ainsi que ceux qui tranchent