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Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01671_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

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8ème Chambre

DTA_2411372_20260210

Administratif

10 février 2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01166_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

L'arrêté en litige vise expressément un article inexistant du code général des collectivités territoriales, à savoir un supposé article L. 2112-26, mais également l'article L. 1311-1 code de la santé publique

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Reconduite à la frontière

DTA_2502316_20250307

Administratif

7 mars 2025

Selon l'article L. 541-3 du même code : " () lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01627_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Le préfet soutient que le jugement méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les dispositions de l’article L. 542-2

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OQTF 6 sem

DTA_2303294_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Et aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

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Autres délais-Etrangers-1

DTA_2401779_20240918

Administratif

18 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

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Autres délais-Etrangers-1

DTA_2401782_20240918

Administratif

18 septembre 2024

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Reconduite à la frontière

DTA_2306865_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600063_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande

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JU-6 semaines

DTA_2203843_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : [] 2° Lorsque le demandeur : [] b) a introduit une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02699_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:454172.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement : " () La modulation prend la forme d'une prime accordée par l'éco-organisme au producteur lorsque le produit remplit les critères de performance

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400360_20240325

Administratif

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492064.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

en versant une redevance () ". 3.D'autre part, aux termes de l'article R. 541-171 du même code : " La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des prestations d'études, de

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203697_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500251_20250225

Administratif

25 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Chambre 1

DTA_2201478_20241119

Administratif

19 novembre 2024

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti

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Reconduite à la frontière

DTA_2403320_20240513

Administratif

13 mai 2024

Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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