TA54 · Chambre 1 — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 mai 2022 et les 3 octobre 2022 et 22 janvier 2023, Mme F G, Mme C B et Mme D E, représentées par Me Richard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 20 octobre 2020 et du 17 novembre 2020 du maire de la commune de Longeaux tendant à l'élimination des déchets ; 
 2°) de condamner la commune de Longeaux à leur verser la somme de 2 875,93 euros au titre de leur préjudice matériel et à chacune la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, lesdites sommes étant majorées des intérêts au taux légal avec capitalisation ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Longeaux de procéder à l'évacuation, élimination ou enlèvement des déchets et/ou ordures selon les termes des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous peine de fixation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Longeaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur oncle décédé est le principal responsable de la situation, ayant laissé son terrain devenir une décharge publique, situation dont la commune avait connaissance depuis au moins 2014 ; 
 - elles n'ont commis aucune négligence justifiant qu'elles soient assujetties à l'obligation d'éliminer les déchets présents sur ce terrain et ont procédé à la clôture de la parcelle dans le délai qui leur avait été imparti ; 
 - l'abstention du maire de la commune, pendant de nombreuses années, à mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour mettre fin à des dépôts illicites sur la parcelle de l'ancien propriétaire constitue une faute ; 
 - cette faute est à l'origine d'un préjudice matériel pour un montant total de 2 875,93 euros et d'un préjudice moral évalué à 5 000 euros pour chacune d'entre elles. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre 2022, 22 décembre 2022 et 21 mars 2023, la commune de Longeaux, représentée par Me Hagnier, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des requérantes à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge conjointe des requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'absence d'intérêt à agir des requérantes pour demander l'annulation du courrier du 20 octobre 2020, lequel ne leur fait pas grief en raison de son caractère préparatoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lehmann, substituant Me Richard, représentant Mme G, Mme B et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A compter du 20 août 2020, Mme G, Mme B et Mme E sont devenues, en vertu d'un leg de leur oncle M. A, propriétaires indivises d'un terrain nu cadastré section ZC n° 21 situé à Longeaux (Meuse) et sur lequel ont été entreposés de nombreux déchets. Après avoir sollicité leurs observations par un courrier du 20 octobre 2020, le maire de la commune les a mises en demeure de clôturer leur terrain et de procéder à l'enlèvement, dans un délai de dix-huit mois, des déchets accumulés sur la parcelle. Par la requête susvisée, les requérantes demandent au tribunal d'annuler les décisions du 20 octobre 2020 et du 17 novembre 2020 et de condamner la commune de Longeaux à leur verser la somme de 2 875,93 euros au titre de leur préjudice matériel et à chacune la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de ces décisions et de la faute commise tenant à la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des déchets. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du courrier du 20 octobre 2020 : 
 2. Le 20 octobre 2020, le maire de la commune de Longeaux a adressé à chacune des requérantes un courrier par lequel il relevait la présence de déchets irrégulièrement stockés sur leur terrain, leur rappelait les sanctions encourues, les informait qu'il prévoyait de les mettre en demeure de procéder ou faire procéder à l'enlèvement de ces déchets et à leur élimination dans des installations appropriées et les invitait à présenter leurs observations dans un délai de trente jours. Ce courrier, préalable à la mise en demeure annoncée, ne présente pas de caractère décisoire faisant grief aux requérantes et ne constitue ainsi pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ". 
 4. Sont responsables des déchets, au sens des dispositions précitées, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets. En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti à l'obligation de les éliminer, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ou s'il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d'une part, l'existence de ces déchets et d'autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations. 
 5. D'une part, il est constant que les gravats de toutes natures et ordures présents sur le terrain des requérantes et dont l'accumulation a été constatée depuis au moins l'année 2014 constituent des déchets. D'autre part, alors même que les requérantes soutiennent que seul leur oncle décédé est responsable, par sa négligence, des abandons de déchets sur cette parcelle, il ressort des pièces du dossier qu'elles ne pouvaient ignorer, à la date à laquelle elles ont pris possession du bien qu'il leur a légué, l'existence de ces déchets, ni que, en raison de ce que leurs déposants étaient inconnus, ces derniers ne seraient pas en mesure de satisfaire à leurs obligations. Enfin, l'éventuel manquement de l'autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de police, s'il peut donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration, ne peut conduire à écarter le régime de responsabilité prévu par les dispositions du code de l'environnement précitées, notamment en tant qu'il s'applique au propriétaire du terrain sur lequel sont déposés des déchets. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit que le maire de la commune de Longeaux a pu considérer que les requérantes avaient la qualité de détentrices des déchets présents sur leur propriété et qu'il les a mises en demeure le 17 novembre 2020 de procéder à leur enlèvement. 
 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2020 présentées par les requérantes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour l'environnement. 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que la décision de mise en demeure du 17 novembre 2020 n'est pas illégale. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'illégalité de cette décision est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. 
 9. En second lieu, les requérantes soutiennent que le maire de la commune de Longeaux a commis une faute dès lors que, antérieurement à la procédure engagée à leur encontre, il n'avait lui-même pas mis en œuvre ses pouvoirs de police tant à l'encontre de leur oncle, responsable, par son inaction, de l'accumulation de déchets sauvages depuis de nombreuses années, qu'à celui des producteurs de ces déchets, alors qu'elles-mêmes ont, depuis leur entrée en possession de cette parcelle procédé à sa clôture et n'ont fait preuve d'aucune négligence. 
 10. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Longeaux a, en 2015, recommandé à l'oncle des requérantes de clôturer son terrain et d'en interdire l'accès, a pris un arrêté d'interdiction de décharge, s'est, a minima en 2016, 2017 et 2018, rendu sur le site, a identifié plusieurs responsables d'abandons de déchets et obtenu d'eux, soit par accord amiable, soit après dépôt de plainte, qu'ils procèdent à l'enlèvement de leurs déchets. Dans ces conditions, eu égard à l'impossibilité d'identifier certains producteurs ou détenteurs des déchets présents et quand bien même le maire de la commune n'aurait pris aucune mesure coercitive à l'égard de l'oncle des requérantes qui a, de son côté, refusé de porter plainte, celles-ci ne sont pas fondées à soutenir que le maire de la commune de Longeaux aurait fait un usage insuffisant de ses pouvoirs de police. Il en résulte que les requérantes ne sont pas fondées à demander la condamnation de la commune de Longeaux en raison de la carence dont aurait fait preuve le maire de la commune.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la commune de Longeaux : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions reconventionnelles de la commune de Longeaux tendant à ce que les requérantes soient condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour requête abusive. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Longeaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de chacune des requérantes une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Longeaux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme G, Mme B et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Mme G, Mme B et Mme E verseront chacune à la commune de Longeaux une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Longeaux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que ses conclusions reconventionnelles sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G, à Mme C B, à Mme D E et à la commune de Longeaux. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.