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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2208847_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2307339_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304423_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321640_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317849_20230830
30 août 2023
30 août 2023
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320638_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur : ()
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2303347_20230825
25 août 2023
25 août 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2314914_20230831
31 août 2023
31 août 2023
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielle4ème chambre
DTA_2405696_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
Source officielleJU4
DTA_2200903_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ; ".
Source officielleJU4
DTA_2200904_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ; ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316769_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203709_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La requête de la communauté de communes du Val de l'Oise entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2526200_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
cas prévu au 2° b) de cet article, à la double condition, d’une part, que l’étranger ait « fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531- 32 », et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B doit être regardé comme demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de constater que :
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2309453_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2303486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : ( ) 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03228_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues
Source officiellePage 22 sur 3742