#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

outre l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin

La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 53.

#Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun – Récupération des aides

aux mêmes fins ; que le juge des référés a déclaré nulle l'assignation motif pris de ce que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des dispositions de l'article

directeur de la publication ; que le juge des référés a annulé l'assignation motif pris de ce que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des dispositions de l'article

publication aux mêmes fins ; que le juge des référés a annulé l'assignation motif pris de ce que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des dispositions de l'article

directeur de la publication ; que le juge des référés a annulé l'assignation motif pris de ce que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des dispositions de l'article

rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte, en application du 2ème alinéa de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56 et 76 du Code de procédure pénale, 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la

A ; Sur le moyen unique de cassation : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les

1 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles

CONFIRMATION, A DECLARE NON ECRITE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE COMMANDEMENT EN TANT QU'IL VISE CETTE CLAUSE; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

L'article 53 de la loi du 20 décembre 2000 a créé, sous le nom de " A d'indemnisation des victimes de l'amiante ", un établissement public national à caractère administratif chargé d'assurer à toutes les

sollicitées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et, notamment, son article