222-13 du Code pénal, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du livre des procédures fiscales

X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article

Y... de toute responsabilité, la cour d' appel a violé les articles 1382 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société AGF IART, venant aux droits de la Camat IARD, dont le siège est ..., 2

[Y] tandis même que les quatre conditions cumulatives édictées par la circulaire précitée étaient réunies, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-120 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en

#Manquement d'État - Articles 5 du traité CE et 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour permettre

Opinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 2 December 1986. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a State to fulfil its obligations - Infringement of Article

Y... était irrecevable à agir et en le déboutant de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contradiction entre les motifs et le chef

575 alinéa 2 , 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 314-1, 314-2 du Code pénal, 2, 43, 52,

X... ait soutenu devant la cour d'appel que son licenciement était discriminatoire au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail, se bornant à invoquer la violation de l'article L. 122-45-2 du même

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

prévu par l'article R.143-29, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, se borne à exposer les faits, la procédure et les moyens des parties, sans que son auteur puisse

L. 28, L. 34, L. 42, L. 49 4, L. 49-4, alinéa 1, L. 49-1, L. 52 et L. 49-4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

En l’espèce, il est constant que les consorts [A] – [F] ont acheté ce bien pour le prix de 52 000 euros le 2 mai 2017, lequel bien avait précédemment été acheté par leurs vendeurs pour la somme de 22 560

applicables ( ...) à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants" ; que selon l'article L. 52-11 du même code : "Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4

597 de l'accord du 24 décembre 2020, et l'article 695-52 du code de procédure pénale, outre l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des