Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la transmission d'un arrêté de péril au tribunal administratif en application de l'article R. 511-1 du

L. 512-1 du même code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. " En application

L. 511-1 du même code.

D'autre part, l'article L 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation aux articles () L. 511-1 à L. 511-3, l'étranger non ressortissant d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES

menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 5114 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que le service de la ville de Strasbourg assurant l'exploitation et l'entretien de la forêt privée de la ville

, JOINT LES POURVOIS N° 81-40273 ET 81-40274 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS IDENTIQUES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1980; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans le cadre des travaux de remise en état du site engagés à la suite de la cessation définitive

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Sont soumis aux dispositions du présent titre

Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que celui-ci vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de ce que M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant déjà été donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE DES GRAVIERES DU MARONI ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de son arrêté, qui s'apprécie exclusivement au regard des dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et