Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ce qui est le cas

Selon l'article 500 du code de procédure civile : 'A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

demandes plus amples ou contraires ; .condamné la société First Finance à payer la somme de 6 000 euros à la société First Finance au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article

493 et suivants, 499 et 500 du code civil ensemble l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal de grande instance saisi d'un recours contre une ordonnance du juge des tutelles a

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[U] au paiement d'une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 500 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été entendue à l’audience du 18 novembre 2025.

[G] et de condamner la société au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'occupation, et la SCI CAILLAUX, qui seule pouvait consentir un nouveau bail, ont notifié un droit de repentir ; Ils prétendent que, nonobstant l'introduction dans le code de procédure civile de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la requête en omission de statuer doit être présentée

à la contestation qu'il tranche, et, suivant l'article 500 du même code, il a force de chose jugée lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ou lorsqu'il est susceptible d'un

954 du Code de procédure civile dans sa version modifiée par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, lui-même complété par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, la Cour

En application de l'article 500 du code de procédure civile, la force de chose jugée est acquise à la décision qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

bail litigieux et la demande de délivrance des lieux loués, sans constater que cette décision était devenue irrévocable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 500, 593, 595, 596, 1086 du code de procédure civile, ensemble

[Q] au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [C], ès qualités, et à M.

Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile : " A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. / Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert

378 et 392 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 503 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 378, 392 et 503 du code de