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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137245ccd58014677414db5
16 novembre 2004
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a86
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a426
10 septembre 2015
10 septembre 2015
; Considérant qu'il résulte de ce même l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9470d41e0057d43e658
12 mai 2022
12 mai 2022
°2010-1165 du 1er octobre 2010 ayant modifié l'article 462 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 24 février 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee16
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
67061e4dfde28ee42071127b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[R] ne relève pas du champ des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, - rejeter purement et simplement la demande de rectification d'erreur matérielle formée par M.
Source officielleciv2
ésiliation de bail formée par la SCI Les Hortensias dirigéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2016:C200037
7 janvier 2016
7 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un jugement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662bf151e266e89ef1189fef
24 avril 2024
24 avril 2024
JUGEMENT sans débats, en dernier ressort et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 24 avril 2024 Vu le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a05d2fa6fd0f80405b7
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle sollicite de la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile la rectification de l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 comme suit: -remplacer dans le corps de l'arrêt en page 17 le montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6623e034c1f8dc4588b7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par requête déposée par la voie électronique le 27 décembre 2024, la société Valège Distribution demande à la cour de: Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-7 du Code Civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02250
3 novembre 2011
3 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e852
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc303e633183e2ee179bc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officielleJCP FOND
68f013cac07170de10e71105
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officiellePCP JCP référé
67ed812fda9e15c5131fb6bb
1 avril 2025
1 avril 2025
JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 01 avril 2025 FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201147
26 juin 2014
26 juin 2014
matérielle dans le dispositif du jugement rectificatif, dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be8da31367c908eb8eb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[O] [L] ont sollicité, au visa de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la 1ère chambre B de cette cour
Source officielleChambre 1-1
67875468181ea8ef9c1d7246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aucune erreur ni omission matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile ne s'évince donc des termes de l'arrêt au regard des seules exigences posées par l'article 455 précité.
Source officielleciv2
613722edcd580146774034ed
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Y... ait été condamné aux dépens, prétexte pris de ce qu'il aurait été reçu en son appel, la cour d'appel a violé les articles 462 et 696 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part
Source officiellecomm
61372448cd58014677414342
10 mai 2005
10 mai 2005
actifs cédés, mais à rétablir l'exacte qualification du plan de cession eu égard à la nature et à la consistance des actifs qui ont été cédés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article
Source officiellePage 22 sur 3900