Y..., le Premier Président a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 378 et 380 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement

Illico Presto & Fils la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil".

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est irrecevable; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau

461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées du jugement du 19 novembre 1997, que les parties

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 460 et 461 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

1154 du code civil."

les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

461, 462 et 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil, devenu 1355.

450 du Code de Procédure Civile

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

463 et 464 du code de procédure civile. 5.

de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 461-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans de l'article L. 431

Sur ce, Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, la demande en interprétation étant formée par