AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jugement prononcé le 16 Décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 22 sur 1004
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100680
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, le principe du droit à l'accès au juge, ensemble l'article 455 du Code
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