MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

Ils n'ont pas été dispensés de comparaître en application de l'article 446-1 du code de procédure civile, leur présence à l'audience apparaissant indispensable.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

, sauf si les parties ont été dispensées de comparaître dans les conditions prévues à l'article 446-1 du code de procédure civile ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire droit à l'exception de

chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article

Sur ce': Vu les article 446-1 et 946 du code de procédure civile'; Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à la conférence du président du 5 octobre 2021'; Que la société a signé

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur le 18 décembre 2017 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Avec l'accord des parties, il était fixé, en application des dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile, un délai de 2 mois à l'appelant pour notifier à la partie adverse ses pièces

en date du 15 février 2017 dont elle constate pourtant qu'elle était non comparante, ni représentée la cour d'appel a violé les articles 446-1, 472, 473 et 1245 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

Attendu qu'aux termes de l'article R.142-13-3 le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la

En procédure prud'homale, il soutient que, dès lors que le juge a organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446

La caisse n'a pas comparu à l'audience du 25 octobre 2021 ayant adressé un mail parvenu à la cour le 11 octobre 2021 aux termes duquel elle demande une dispense de comparution sur le fondement de l'article

Vu l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

1213 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 446,ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE PIERRE Y...