13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 2, 384, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET

circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Denis Z...et pris de la violation des articles

433 and 439 of the Code of Criminal Procedure).

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Didier X..., pris de la violation des articles

publication et à l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

avec sursis, et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 précise expressément que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1986 ; que l'article

fait usage, la cour d appel a entaché son arrêt d un défaut de base légale au regard des textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude E... et pris de la violation des articles

constatations des services de police ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les prévenus n'ont pas usé devant les premiers juges du droit de faire eux-mêmes citer les témoins, qu'ils tiennent des articles

Sur la prescription La société Hanse Yachts, après avoir invoqué les articles 377 du code de commerce, fait valoir les dispositions des articles 437 et 438 du code civil allemand, pour soutenir que

Article 437 ... (2) Proof of payment of court fees shall be annexed to the cassation appeal; Articles 85(4) and 86 do not apply.” THE LAW 22.

436, 437, 444 et 446 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu le témoignage de Sylvain D... et de Mme A... ; " alors, d'une part, que

    Relying on Articles 437 and 438 of the Code of Civil Procedure (the “CCP”) (see Relevant domestic law below), on 15 September 2003 the Vice-President of the Supreme Court of Justice returned

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

412-1° DU CODE DES DOUANES ; AU MOTIF QU'IL AVAIT PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS