Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501224_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490091.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501461_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501524_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R.421-2 de ce même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304369_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec5f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure doivent être pris en compte dans l'effectif de la première ; qu'en statuant par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200067_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427
Source officielle6ème chambre
DTA_2301121_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L.421-1, L.421-2 et L.426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00494_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bc1
20 février 1991
20 février 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les démonstrateurs, mis à la disposition du magasin de Rosny II de la société Bazar de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305218_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305246_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000994_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300585_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305161_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505986_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505923_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208193_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203498_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Tout d'abord, aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511767_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officiellePage 22 sur 9852