Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307429_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2402464_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le requérant a également indiqué dans la fiche de renseignements disposer du niveau A2 en matière de maîtrise de la langue français, niveau exigé par les dispositions des articles L. 413-7 et R. 413-15
Source officielle10ème chambre
DTA_2401062_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200845_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de nationalité française ou, à tout le moins, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402559_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408460_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500089_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 413-7 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303040_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de 48 heures et de lui ordonner de lui délivrer une carte de résident de plein droit selon les dispositions de l'article L. 413-7 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2226715_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03337_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01197_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515001_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 412-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2203555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 413-7.La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. ()
Source officielle11ème chambre
DTA_2504619_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de résident d’une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201172_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 413-7 du même code ; - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il n'a pas été fait application de l'article 7) bis g) de l'accord franco-algérien dont les stipulations prévoient exclusivement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208294_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2305482_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524393_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; elle a été prise en méconnaissance des articles L. 413
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005106_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de délivrance de carte de résident est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et
Source officiellePage 22 sur 6262