X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 413-17 du code de la route, le conducteur doit rester maître de sa vitesse et régler

d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces déposée par [L] [Y], alors : « 1°/ d'une part qu'en vertu de l'article L. 413-9 du Code de justice pénale des

seulement déposées entre les deux tours de scrutin, étaient, de ce fait, irrégulières, et qu'en refusant de le constater le Tribunal aurait violé le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988, codifié aux articles

et du droit d’asile dès lors qu’elle est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ; - il a méconnu les dispositions combinées de l’article R. 413-15 et de l’article L. 413-7 du même code dès

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 413-17, IV, du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de son article L. 413-7 : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou

Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que les pièces exigées par l'article R. 413-15 ont été jointes à sa demande

L.415-3 5 , L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1997 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code

détention dans une propriété non ouverte au public de deux cygnes tuberculés ne pouvait être regardée comme permettant de caractériser l'existence d'un établissement d'élevage au sens des dispositions des articles

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue

Mme B soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L

D... soutient que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ainsi que les dispositions des articles L. 413-7 et R. 413

En premier lieu, aux termes de l'article R. 413-5 du code pénal : " L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les

30, qui a notamment ajouté un quatrième alinéa à l'article 55-1 du code de procédure pénale et inséré les articles L. 413-16 et L. 413-17 dans le code de la justice pénale des mineurs, et le maintien

conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. ».