AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69f2ef52cdc6046d470d7387
29 avril 2026
29 avril 2026
constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; Que les conditions prévues aux articles
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CHAMBRE CIVILE
63bfb22c5e2fbe7c90043529
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'action intentée par la Sarl Impérial Buffet et de
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