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98 178 résultats pour « article 402 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef52cdc6046d470d7387

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; Que les conditions prévues aux articles

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22c5e2fbe7c90043529

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'action intentée par la Sarl Impérial Buffet et de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e8656d26d0f8b57c41

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelants aux

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb9bbd03a05db9650a4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelants aux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00441_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303494_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique, en vigueur à la date du recrutement de la requérante : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653219609e4ea48318f5a88c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; Que les conditions prévues

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d676

Cassation

6 janvier 1965

6 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : ...E.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6440d766e704a005d1ed6ccb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; Que les conditions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-402 du même code : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : / (…

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141279

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Sceaux, ministre de la justice et des libertés, se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement qui lui avait été déféré ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661430383bbdffcd91717c22

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’opposition : Selon les articles 400 et 402 du code de procédure civile, le désistement d'opposition est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68e74520b214cd5a53bde528

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007774999

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

le moyen tiré de la violation du caractère non public des audiences et du caractère secret des délibérations du conseil régional de l'ordre des médecins : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007775013

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

le moyen tiré de la violation du caractère non public des audiences et du caractère secret des délibérations du conseil régional de l'ordre des médecins : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b44

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

Source officielle
CC

cr

écerné mandat de dépôtc/Pierre Y

61372589cd5801467741e962

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01729_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu des 1° et 2° de l’article R. 6152-402 du même code, alors applicable, les praticiens contractuels peuvent, notamment, être recrutés pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a69b3c8605deec1d5b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; Que les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201901

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

401 et 403 du code de procédure civile : Attendu que pour constater que par son désistement d'appel, la société Schiocchet avait acquiescé au jugement, la cour d'appel retient que celle-ci s'étant désistée

Source officielle