Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

Section commerciale









N° RG 22/00359 

N° Portalis DBVO-V-B7G -C7XO





























GROSSES le

aux avocats



N° 1-2023











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 11 Janvier 2023







APPELANTE :



SA AXA FRANCE IARD agissant en la personne de son directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social 

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Pauline ARROYO, HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, avocate plaidante au barreau de PARIS





APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 23 mMars 2022, RG : 2020 005314







INTIMÉE :



SARL IMPERIAL BUFFET pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

RCS [Localité 5] 479 696 361

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]



représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN



A l'audience tenue le 14 décembre 2022 par Dominique BENON, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.



A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. 



' '

'



Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'AGEN le 23 mars 2022 ;

La Sa Axa France Iard a relevé appel par acte du 02 mai 2022.



La Sarl Imperial Buffet a constitué le 20 juin 2022.



Par conclusions du 09 décembre 2022, la Sarl Imperial Buffet a déclaré se désister de son action en paiement de l'indemnité d'assurance.



Par conclusions du 13 décembre 2022, la Sa Axa France Iard a déclaré accepter ce désistement d'action et en conséquence se désister de son appel.



Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;



Qu'il convient de constater l'extinction de l'action intentée par la Sarl Impérial Buffet et de l'appel interjeté par la Sa Axa France Iard







PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, contradictoirement,



- DONNONS ACTE à la Sarl Imperial Buffet du désistement de son action en paiement d'indemnité d'assurance à l'encontre de la Sa Axa France Iard,



- DONNONS ACTE à la Sa Axa France Iard de son désistement d'appel,



- CONSTATONS l'extinction de l'instance,



- DISONS que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;



La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,



 Nathalie CAILHETON Dominique BENON