a méconnu les dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale car elles contreviennent au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; la mise en œuvre d'une vérification

; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale car elles contreviennent à leur droit de ne pas contribuer à leur propre incrimination ; la mise en

Par conclusions déposées le 8 décembre 2025, les sociétés [X] [V], [X] [V] Holding et [X] [D], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 1101, 1112-1, 1113, 1188 et 1304-2 du code civil,

Y... ne pouvait prétendre avoir perdu le bénéfice des deux échelons acquis sur le fondement de l'article 32, puisqu'il bénéficiait encore du taux d'avancement conventionnel de 40 % le 1er février 2005,

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou

2 , 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur

du I de l'article R. 40-28 ; / 2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., chirurgien, a réalisé sur divers patients douze interventions qu'il a cotées K 80 + 40/2 ; que la Caisse ayant contesté la cotation retenue par le praticien, le Tribunal a accueilli le recours

40 de la loi du 3 janvier 1991 ; 2 / que le classement par l'autorité administrative d'une zone agricole et pastorale en zone touristique ne retire pas aux terrains situés sur cette zone leur vocation

septembre 1992, a désigné, en application des articles 679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être

le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 313-1, L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation qui leur sont alors impérativement applicables ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi également

coté K 100+20/2 et pratiqué une coelioscopie avec cure d'une hernie inguinale cotée KC 80+40/2 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a demandé la restitution d'un indu correspondant

20 et 40 du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 2 ) qu'en refusant de faire application de ces règles d'ordre public au motif que le salarié, dans le dernier

R. 40-1°, R. 40, R. 25 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné M.

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique et par fausse application l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature