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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300149

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300151

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648624

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aux termes de l'article 4-2-1 de la convention du 3 juillet 2012 conclue par le CSA avec la société RMC Découverte : " Le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6a0

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

4-2) ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, de troisième part,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1f13bcaf505db696905

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, il n'est pas pertinemment contesté que l'application du décompte des heures supplémentaires sur deux semaines résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622549

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

DE LA VILLE QUI DOIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, SUPPORTER, EN VERTU DE L'ARTICLE 4-2-2 DU MARCHE "LES DEPENSES DE GROS ENTRETIEN, DE REPARATIONS, DE REMPLACEMENTS TOTAUX OU PARTIELS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00781

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

) ALORS QU'aux termes de la convention du 10 décembre 1998, la Ville de Rillieux-la-Pape chargeait, selon ses directives (article 4-1) et sous son contrôle (article 5) l'Association Cogelore d'une double

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189157

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

21 du décret du 3 janvier 1989, en vigueur à la date de la décision attaquée, a substitué aux dispositions de l'article 4-2 du décret du 1er août 1961, aux termes desquelles à l'intérieur du périmètre

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002655

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 susvisé :" les personnels détachés

Source officielle

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