L'article 386 du code de procédure civile dispose que ' l''instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

La société DPAM a, dans ses conclusions d'incident notifiées le 21 avril 2023, sollicité au visa des article 386 et 700 du code de procédure civile de : - constater la préemption de l'instance d'appel

deux congés soient semblables, même en leurs éléments secondaires, pour donner lieu à deux instances en validation qui ne soient pas "complètement distinctes", a ainsi ajouté une exigence légale à l'article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article

qu'en ayant décidé que la proposition de règlement partiel faite par Mme W... n'avait pu interrompre la péremption, car elle n'avait pas été acceptée et était insuffisante, la cour d'appel a violé les articles

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile

Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois

Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois

Robert Bernard X... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Bernard Robert X... et à titre personnel ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ensemble les articles

700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné l'exposante aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des dispositions de I'article 386 du

avant le 1er octobre 1996 pour le défendeur, ce qui résulte tant du bulletin délivré par le greffe que des mentions figurant au plumitif d'audience, de sorte que par application des r gles posées par l'article

mai 2017 adressé au juge de la mise en état lui demandant une fixation pour conclusion ou radiation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

dessaisi » (arrêt, p. 7, alinéa 2) ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance inopérante tirée de l'éventuelle irrégularité de la diligence interruptive du délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article

ainsi le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de diligences interruptives du délai de péremption, la Cour nationale a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ; Vu les articles 385, 386 et suivants du nouveau code de

Madame [L] [K] et Madame [M] [K] (ci-après 'les consorts [K]') ont, sur ce point, soutenu que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer en procédure

386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le délai fixé par l'article 386 du code de procédure civile est de deux ans ; que