Cour de Cassation · civ2 — 12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ;


 Vu les articles 385, 386 et suivants du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que par l'arrêt susvisé, notre cour a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Alpes-Maritimes jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ;


 Attendu qu'aucune des parties n'a accompli les diligences nécessaires à la saisine de cette juridiction et que, par courrier du 30 avril 2007, le conseil de l'URSSAF a informé la cour qu'il lui laissait le soin de prononcer la péremption d'instance ;


 Attendu que faute d'actes interruptifs accomplis dans le délai fixé par l'article 386 du nouveau code de procédure, la péremption d'instance est acquise ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'extinction de l'instance ;


 Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.