X... avait fondé sa demande de sursis à statuer sur l'article 378 du code de procédure civile ; qu'en décidant que cette demande visait l'article 8 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la

378 et 789 du Code de procédure Civile, Vu l’article 758 du Code de procédure Civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure Civile, DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité

- 1 et L. 242-1 du Code des Assurances, Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 516-2 du Code du travail, ensembles les articles 378 et 379

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail, ensemble les articles 378 et 379

l'absence d'observation du ministère public et des parties, il a été passé outre aux débats ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Par conclusions en réponse à incident communiquées par voie électronique le 5 décembre 2025, la société SCS BANQUE DELUBAC & CIE demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 378 du code

CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET SUSVISE A BIEN ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

demandes du Crédit Lyonnais Suisse alors qu'il n'était ni prétendu ni démontré que la décision au fond, dont la perspective avait justifié le sursis à statuer, eut été rendue, la cour d'appel a violé l'article

introductive d'instance délivrée le 1er février 2024 à la Société ENERGILEC à la requête de la Société VALTEC, A titre subsidiaire, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article

376, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS : - DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LEDIT TIRAGE A EU LIEU LE MERCREDI 7 MARS 1984 ; - DU

9 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE A 2000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

judiciaire de Lyon le 4 juillet 2023 et confiée à Monsieur [X] (RG 23/713) ; Vu le message électronique de l’avocat de la société VINCI en date du 22 mars 2024 et concluant au sursis à statuer ; Vu les articles

vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/07352 - N° Portalis 352J-W-B7F-C2ZF7 Vu les articles

vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05849 - N° Portalis 352J-W-B67-C2ZBB Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 378-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation

10 du code civil, ni l'article 197 du nouveau code de procédure civile, ni les articles R.139 et suivants du code des tribunaux administratifs, ni l'article 109 du code de procédure pénale ; Considérant

formalité comptable vise également les associés des catégories astreintes au secret professionnel, y compris les médecins et infirmiers, la loi N° 82-1126 ayant dérogé à la disposition contenue dans l'article