/1991/289/360); Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375); Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377); Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti (57/1991/309/380);

Par acte en date du 7 janvier 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L. 376-1 et D. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 373-3 du Code

333 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention (p. 7) du contenu des déclarations des témoins Ali Y... et Kathia Z... au sujet de la remise au premier

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

375 du code civil. 9.

MOTIFS : Sur la nouvelle demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

379-2 al. 3 et 379-7 du code de procédure pénale, et avoir entendu les avocats de la défense en leur plaidoirie, le lendemain vendredi 21 octobre 2022 le président a demandé aux accusés s'ils avaient

375-4 du Code Civil par le Procureur de la République de La Rochelle le 21 mars 2002 est caduc; -Désigné au titre de l' article 96 du NCPC le juge des tutelles de La Rochelle, comme le juge compétent

314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile

B demande l'abrogation de cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées NY 287, 375 et 376, dont il est propriétaire, en zone rouge en raison du risque élevé d'éboulements poudingues et du risque

à verser à chaque appelant 37 500 € au titre de leur préjudice matériel et moral distinct de celui de la rupture, - la société GMS PARTICIPATION à verser à chaque appelant 37 500 € au titre de leur préjudice

à l'audience. 7.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrice Y... et la CMA, pris de la violation des articles

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 370, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent