Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle, en application de l’article 37 de la Convention.

prévu à l'article 2, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction.

L’article 37 § 1 c) l’habilite à rayer une affaire du rôle en particulier si   : «   (...)

du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. " Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour

L. 17 du même code ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de majoration de pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 37-

A... ne lui aurait pas adressé le formulaire prévu par le 1° de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 dans le délai précisé par l’article 37-I de ce même décret n’étant pas de nature à lui permettre

37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et à défaut au versement de cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Thus, while emphasising that, should the Government fail to comply with the terms of their unilateral declaration, the application could be restored to the list in accordance with Article   37 § 2

à tout le moins d'irrégularité en jugeant qu'ils n'étaient pas fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune de Nouméa sur le fondement de l'engagement de porte-fort stipulé à l'article

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

et pour obtenir le paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 500 euros en application des articles 37-2 et 75 de loi du 10 juillet 1991.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet

In that respect the applicants complained under Articles 6 and 13 of the Convention, as well as under Article 1 of Protocol No. 1.

3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37- 2 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE Article 1er : La requête de M. B est rejetée.