450 du code de procédure civile.

331, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-45, 132-23 du nouveau Code pénal, 107, 348, 349, 350, 351, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

I - Sur le pourvoi de Jacques B... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et 12 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en toute hypothèse

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque

suivants du Code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-9, 222-10, 222-29 du Code pénal, 349, 365, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée a été condamnée du chef de complicité

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale

La validité de cette signification n’a pas été contestée de sorte qu’en application des articles L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 503 du Code de procédure civile cette décision de

L. 362-4 du Code du Travail ne prévoit pas de peine d'amende à titre de peine complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du Code pénal" ; Sur le moyen pris en sa première branche :

168 du Code de procédure pénale; "alors qu'en application du dernier alinéa de l'article 310 du Code de procédure pénale, lorsque le président de la cour d'assises fait usage de son pouvoir discrétionnaire

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile condamner la société TRANSMEL à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes : * 24 330,28 € au

700 du code de procédure civile.

pris de la d violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M.

que la cour d'appel avait constaté la présence dans l'offre de prêt d'une stipulation d'intérêts fondée sur un calcul reposant sur une année de 360 jours, elle a violé l'article 1907 du code civil et

, la majorité requise n'étant pas atteinte, la cour d'appel a violé ensemble les articles 360 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt