elle a considéré, pour dénier sa compétence en tant que juridiction des référés, que la mention litigieuse "selon la loi n° 91-32" ajoutée au message sanitaire "Nuit gravement à la santé" exigé par l'article

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée le montant des sommes prélevées sur ses salaires pour la période du 16 novembre 1996 au 15 mai 2000, alors, selon le moyen, que l'article

L 355-3 du code de la sécurité sociale et le moyen tiré du principe de l'intangibilité des pensions visé à l' article R 351-10 du même code, sont inopérants ; 1°) - ALORS QUE le principe d'intangibilité

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

L'affaire étant revenue devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, cette juridiction, par jugement du 15 mars 2000, a dit que la prescription biennale de l'article L. 355-3 du Code de

L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par l'article L. 355 du code électoral, relatif à la campagne

Pas plus, indique-t'elle, ne peut lui être opposé l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, puisque, si erreur il y a eu de sa part, elle a été provoquée par la négligence fautive des intimés,

débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 30 juin 1997, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article

L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par l'article L. 355 du code électoral, relatif à la campagne

novembre 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande par arrêt confirmatif du 9 novembre 1995, la cour d'appel de Pau a énoncé, après avoir justement écarté l'application de la prescription de l'article

personne ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande était recevable ; Sur la légalité de la décision du préfet de la région Alsace du 22 octobre 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages