d'un dépôt de garantie de 350 000 francs s'imputant sur le prix total ; que l'acte définitif devait être conclu en novembre 1994 ; que par lettre recommandée du 9 décembre 1994, Gilbert X... informait

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 janvier 1997) d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire en retenant un passif de 1 355 983,07 francs, alors, selon le

X..., à payer à la société Auxibail une somme de 351 054,57 francs avec intérêts à compter du 2 juillet 1990 et une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il

356 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 402, 407 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DES ARTICLES 97, 100-1 DU CODE DE LA

, Solvin PVDC, Solvay Specialty Polymers France, Solvay Carbonate France et Solvay Specialites France est supérieur ou égal à 59M€ au 30 juin 2014 hors frais corporate réalloués aux sociétés.

immigrés (GISTI) les sommes de 1 euro à titre de dommages-intérêts, de 350 euros au titre des frais exposés en première instance et de 350 au titre des frais exposés en appel ; "aux motifs qu'il y a lieu

au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que les juges du second degré fixent à la somme de 383 350 francs par an la rente qui devra être versée à la victime au titre de l'assistance

Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur du travail

d'activité militaire n'était pas, alors, de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3-4 et R. 351-12-6 du Code de la sécurité sociale ; 6 / que la simple immatriculation à la sécurité

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

Gherbi a perçu des allocations chômage lesquelles, en application des articles L. 351-1 et L. 351-7 du Code du travail ne sont dues qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi, inscrits comme

saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

et qu'il y avait lieu de ramener cette indemnisation à la somme de 350 000 francs ; que dès lors, en admettant même qu'elle ait en réalité entendu, dans son arrêt initial, infirmer ce jugement de débouté

Aux termes du dispositif de ses conclusions n°2 notifiées le 20 juin 2025, la société Eos France es qualités demande à la cour, au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du code des

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article