8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier,

700 du code procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer

L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32131 : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat

Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par les questions suivantes : 1) " Cherifa Y..., accusée

Rajalu en application de l'article 699 du code de procédure civile.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, il est demandé au Tribunal de Juger nuls et de nul effet les contrats liants [A

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

à payer à la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner EMSK aux entiers dépens.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions prétendaient que les membres du conseil syndical avaient " dolosivement dénaturé leur mission dans l'application de la décision

346 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8) qu'après la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et l'audition du ministère public en ses réquisitions