L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

du 31 mars 1984 et, d'autre part, les articles L. 323-13 et R. 323-49 du Code rural ; Mais attendu que, sans méconnaître ni l'article 3, alinéa 2, du règlement précité, aux termes duquel "les Etats

Article 3 : M. C A est condamné à payer une amende de 20 000 F CFP. Article 4 : Il est enjoint à la société Dive Spirit Fakarava, M. E F et M.

En son principe, la responsabilité du propriétaire de l'arbre, est engagée sur le fondement de l'article 1384 du code civil devenu l'article 1242 du code civil.

Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

D’une part, il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique que toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en

Selon l'article R. 324-2 du même code, 'I.

, assorties de prestations, sont soumises à une obligation de déclaration sur un fondement distinct de l'article L.324-1-1 invoqué par la Ville de [Localité 9].

      L'affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement italien ("le Gouvernement") le 28 octobre 1992, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K/89-41.558 formé par la société Eaton, société anonyme (Carpano et Pons), dont le

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation mais est encadre par les articles L.324-3 à L.324-5 du code du tourisme et D.324-13 à D.324-16 du même code ; - qu'il résulte de ces dispositions

SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-322

SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-326

Antoine X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 329 rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Edel Banque, société en nom collectif, dont le

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du refus implicite du Premier ministre d'abroger les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route ; 2°) d'enjoindre

En outre, l'employeur est tenu, à la demande du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L.321-1-1.

H... et à Mme Mélanie E... à la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; qu'en application de l'article 800-1 du code de procédure pénale