20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

Aux termes de l'article 6 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent

du 31 mars 1984 et, d'autre part, les articles L. 323-13 et R. 323-49 du Code rural ; Mais attendu que, sans méconnaître ni l'article 3, alinéa 2, du règlement précité, aux termes duquel "les Etats

signification de la décision dans les conditions prévues par l'article L. 88

Article 2 : L'Etat versera à la SARL clinique Saint-Joseph une somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Y... faisaient donation de 88 parts sociales des SCI litigieuses sur 100 puisque M. X...

L. 323-11 du code du travail que des personnes de bonne moralité ; que, compte-tenu des agissements de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

Sur l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs, contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-35 du code du travail que les commissions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

Toutee, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

médicalement assistée ; 2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par la clinique Saint-Germain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 88

2°) rejette la demande présentée par la clinique du Trocadéro devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 88