sans avoir égard pour son patrimoine et ses importantes liquidités disponibles représentant cinq fois le montant de la prime versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la Compagnie d'assurances " La Préservatrice Foncière " et pris de la violation des articles

Patrice Y... qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 139 328, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-

Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

  » Article 323 «   La demande en révision doit être déposée devant le tribunal ayant prononcé la décision dont la révision est sollicitée.

les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du

* condamner tout succombant à payer à la SAS CUISINE-83 la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

20- troisième alinéa 4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20, troisième alinéa du code rural :"Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 11 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ; Vu le décret n° 83

323 F en 1978 les bases des impositions de M.

Madame Y... a été promue au poste de délégué principale, par avenant en date du 1er janvier 1997 (coefficient 284), puis au poste de cadre chef de service, statut cadre (coefficient 329), par avenant du

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant