sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label " auto-partage ", aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article

conclusions à fin de remise en état de la parcelle dès lors que la démolition de l’ouvrage porte une atteinte excessive à l’intérêt général et peut donner lieu à une régularisation par application de l’article

conclusions à fin de remise en état de la parcelle dès lors que la démolition de l’ouvrage porte une atteinte excessive à l’intérêt général et peut donner lieu à une régularisation par application de l’article

euros par mois jusqu'à sa cessation définitive ; - la délibération du 24 mars 1995 dont se prévaut la commune n'emporte pas transfert d'une voie privée dans la voirie communale sur le fondement de l'article

cadre d’une organisation créée afin de réaliser des profits indus, c)     des infractions définies aux sections 4, 5, 6 et 7 de la partie IV du livre II du code pénal (à l’exception des articles

Elle méconnait les articles R. 318-1, L. 318-3 et R. 153-10 du code de l’urbanisme.

et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'article

B un titre exécutoire d'un montant de 24 404,51 euros en vue du recouvrement des sommes indûment versées aux époux B au titre de cette bonification d'intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ".

également prononcé en faveur de l'opération ; que, pour prendre sa décision, le préfet s'est fondé sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et non sur celles de l'article

R. 141-7 du code de la voirie routière ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en méconnaissance de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, alors qu'elle a toujours manifesté

les dispositions de l’article D.318-2 du code de la consommation, dispositions que Mme [T] [H] ne peut contester dès lors qu’elle n’a exécuté que partiellement ses obligations, de sorte qu’elle est fondée

3 de la directive ; - la mesure contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 318-1 du code de la route, en vertu desquelles l'identification des véhicules à moteur, y compris de catégorie L, est

Sur la légalité de l’arrêté du 16 mai 2022 portant transfert d’office de l’allée de Kerous dans le domaine public : Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies

procédure dès lors que la collectivité a conditionné la modification du classement de la parcelle en litige à l'existence d'un projet établi ; - cette décision a été prise, enfin, en méconnaissance des articles

Selon les dispositions de l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Les articles 309 et 318 du même code, relatifs à l'audience devant la cour d'assises, disposent que " le président a la police de l'audience et la direction des débats " et que " l'accusé comparaît libre

l'occasion de l'enquête publique prévue à cette fin, de nombreux riverains ont manifesté leur opposition au transfert de cette voie privée dans le domaine public communal envisagé par elle au titre de l'article

L. 318-3 du code de l’urbanisme.

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.